Edito

DROITS des CONTRATS

   La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures précise que dans les conditions prévues à l’art.38 de la CONSTITUTION le GOUVERNEMENT est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique de l’efficacité de la norme et à cette fin :

  • Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle, préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat (y compris ceux conclus par voie électronique ou par correspondance)
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  • Simplifier les règles applicables aux conditions de validité des contrats, à la capacité, à la représentation et du contenu (devoir d’information, notion de clause abusive, sanctions pour la partie qui abuse de la situation de faiblesse de l’autre etc…
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  • Le contrat est un engagement signé qui permet de respecter les parties quand il se conclut et d’en régler les obligations dans son application.

 

   Voilà une loi que nos conseillers attendent avec impatience, l’évolution depuis quelques années des relations contractuelles complexes ne les aide pas dans la recherche de solutions aux problèmes qui leurs sont posés.

 

   Le commerce par voie électronique, le démarchage à domicile, les achats dans les foires et marchés, les relations bailleurs-locataires. La loyauté des arguments avant l’établissement du contrat. Beaucoup d’abus pourraient ainsi être évités et simplifier les rapports entre les parties. Ceci est une très louable intention encore faudrait-il respecter des règles simples et accessibles à tous.

J-M L.

Ce que nous pouvons vous apporter :

  • Une analyse de votre litige et les voies de recours envisageables.
  • Les démarches à accomplir pour régler par vous-même votre litige à l’amiable.
  • En cas d’échec, l’intervention de l’association, si cela se justifie, pour appuyer votre démarche.
  • En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle.

 

Ce que nous ne pouvons pas faire :

  • Nous substituer à vous dans vos démarches et vous représenter en justice.
  • Intervenir dans les litiges entre professionnels.
  • Intervenir dans un conflit du travail
  • Intervenir dans un litige déjà dans les mains de la justice (avocat, affaire en cours dans les tribunaux, affaires familiales, divorces, pensions alimentaires, etc.)

L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, est une association régie par la loi de 1901 (créée en  1951), regroupant plus de 145 000 adhérents (indépendance, démocratie et solidarité constituent les trois piliers du fonctionnement de l’UFC Que Choisir. Fédération de 150 associations locales, elle assure près de 300 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire français. Les responsables de l'UFC Que Choisir, tant au niveau national que local, sont des bénévoles assistés d’une équipe de salariés. Ses missions sont d’informer, conseiller, défendre l’intérêt individuel et collectif des consommateurs et les représenter dans les instances nationales et européennes.